Vos Droits


Qui est la personne de confiance et comment la désigner ?

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’établissement vous propose de désigner une personne de confiance pendant la durée de votre hospitalisation. Cette personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Il faut toutefois qu’elle ait donné son accord pour cette mission.

Cette personne de confiance pourra vous accompagner dans vos démarches et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux. Elle sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Son avis guidera le médecin pour prendre ses décisions. Elle doit donc connaître vos volontés et les exprimer lorsqu’elle sera appelée à le faire. Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

Cette désignation se fait par écrit en remplissant la fiche mise à votre disposition par la Clinique. Cette désignation est révocable à tout moment. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer. La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir.


A quoi servent les directives anticipées ?

Conformément à la loi du 22 Avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, modifiée par la loi du 2 Février 2016.

Vous êtes libre de rédiger des directives anticipées. Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 s’entendent d’un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l’indication de son nom, prénom, date et lieu de naissance.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée «directives anticipées», afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux, elles n’ont pas de durée de validité. Toutefois, à tout moment et par tous moyens, elles sont modifiables ou annulables. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge dans l’établissement. Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins – dont votre personne de confiance. Un formulaire de rédaction des directives anticipées est annexé au formulaire désignation de la personne de confiance.


Si vous n’avez pas fait votre choix concernant le don d’organes, que se passe-t-il ?

En France, la loi pose le principe que tout le monde est présumé donneur, mais laisse chacun libre de s’opposer au don de ses organes, en le disant à ses proches ou en s’inscrivant sur le registre national des refus. Pour faire respecter sa volonté – et pour être sûr de respecter celle des autres – il est donc indispensable d’en avoir parlé clairement à ses proches.


Comment pouvez-vous contribuer à l’amélioration de la qualité de votre prise en charge ?

Vous pouvez nous faire part de votre avis et de vos suggestions grâce en participant à l’enquête de satisfaction nationale appelée « eSATIS ». Le recueil de votre adresse mail lors de votre admission est nécessaire et permet l’envoi automatique d’un lien vers le questionnaire de satisfaction.

Les résultats des enquêtes sur l’évaluation de la satisfaction des usagers, en particulier les appréciations formulées, sont analysées par la Direction, les équipes soignantes et la Commission des Usagers. Cette analyse permet de contribuer à l’amélioration continue de votre prise en charge.

  • eSATIS : Note globale de satisfaction des patients en hospitalisation (pour les séjours d’une durée supérieure à  48h)
  • eSATIS MCOCA  Note globale de satisfaction des patients admis pour une chirurgie ambulatoire.

Consulter nos résultats ► ICI

Charte de la personne hospitalisée

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